CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE “CanGo

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « CanGo » (ci-après « l’Application ») éditée par la société CanGo S.A.S.U., Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de mille dollars américains (1.000 USD), immatriculée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier de la Ville de Kinshasa (République Démocratique du Congo) sous le numéro CD/KNG/RCCM/19—B-01064, ayant son siège social au 02 de l’avenue des Moyo, dans la Commune de Ngaliema. 

CanGo SASU exploite en République Démocratique du Congo les activités de services et intermédiation en matière de transport de personnes ou de marchandises, de courrier, de livraison des biens de toute nature. Elle opère également  dans la conception, développement, intégration, vente, licence de logiciels, applications sur appareils mobiles (téléphones, tablettes, ordinateurs, etc.). 

CanGo est donc un intermédiaire (fournisseur de services techniques) et non pas une Société de transport (des personnes et/ou des biens).  

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et CanGo S.A.S.U. applicable à votre utilisation de l’Application. CanGo se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et CanGo est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application. 

ARTICLE 2 : OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet d’accéder à un moyen de transport sûr, rapide et disponible suivant votre emplacement. Vous pourrez donc retrouver les conducteurs des motos-taxis ou des véhicules (Taxis), Partenaires de CanGo à votre proximité évoluant dans la Ville Province de Kinshasa, en République Démocratique du Congo ou dans une autre agglomération de ce pays qui y sera intégrée.  

 ARTICLE 3 :     ACCES A L’APPLICATION 

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : – téléphone mobile IPhone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android Lollipop (API 21) minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre numéro de téléphone.  

Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci. 

ARTICLE 4 : LICENCE D’UTILISATION 

CanGo vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu en vue d’utiliser le service final, à savoir la localisation d’une moto-taxi ou d’un véhicule/conducteur (de taxi) proche de votre emplacement. 

Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. 

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. 

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées dans le cadre de la création de son profil et de l’utilisation de l’application. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par CanGo à des fins de prise de contact, envoi de propositions commerciales ou promotionnelles émanant uniquement de CanGo dans l’exploitation de cette application, envoi d’enquêtes de satisfaction, réalisation de statistiques, sous réserve d’y avoir expressément consenti. 

Conformément à la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo et aux dispositions pertinentes du Code pénal congolais, CanGo s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via l’Application et à ne les divulguer à aucun autre tiers. 

Par dérogation et en application des dispositions légales précitées, l’Utilisateur est informé que CanGo pourra être amenée à communiquer les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire et dans le cadre d’une enquête. 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation congolaise sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par CanGo, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que le Code pénal congolais livre II. 

Les mots CanGo ainsi que tous les logos et marques qui figurent sur l’application font l’objet d’une protection à la Propriété Industrielle. Les chauffeurs en sont des utilisateurs (de l’Application) et sont considérés comme Partenaires de CanGo sans lien de subordination ni contrat de travail.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, CanGo SASU n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. 

Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. 

CanGo SASU se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application. 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

CanGo SASU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application vous permettant d’accéder à un moyen de transport (moto-taxi, véhicule-taxi) sûr, rapide et accessible.

Vous (Utilisateurs) êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement CanGo en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]  

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de CanGo SASU et/ou ses partenaires, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. 

Les conducteurs (de moto-taxi ou de véhicule-taxi, etc.) qui vous prennent en charge du fait de votre utilisation de la présente application sont fondés par un lien contractuel  entre personnes commerçantes et indépendantes l’une envers l’autre : CanGo SASU (Provider ou Fournisseur de services techniques) et le Prestataire (Conducteur/chauffeur de moto-taxi, ou véhicule-taxi, etc.). Dans ce contexte, ils ne sont pas liés à CanGo SASU par un contrat de Travail.

CanGo SASU décline toute responsabilité pour tout préjudice causé ou subi (vol, perte, accident, blessures, mort, etc.) pouvant découler de l’utilisation des services rendus par les chauffeurs/conducteurs de moto-taxi ou véhicule-taxi, partenaires de CanGo SASU, mis à votre disposition par le biais de la présente application.

En conséquence, CanGo SASU ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait tant de l’indisponibilité de l’Application que de tout préjudice causé ou subi tel qu’énoncé à l’alinéa précédent. 

CANG0 ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.  

ARTICLE 9 : NON RENONCIATION 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.  

 ARTICLE  10 : DROIT APPLICABLE –LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais. 

Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis aux Cours et Tribunaux compétents de la Ville de Kinshasa.

ARTICLE  11 – CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions, remarques, suggestions et/ou observations relatives aux présentes CGU à CanGo SASU à l’adresse email ci-après : [email protected] 

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